Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de charpente, couverture, ossature bois, zinguerie, étanchéité, terrasse, menuiserie et bardage réalisées par M.M Charpente (EURL, gérant Mustapha Marji), 2044 Route de Tours, 73200 Albertville, pour ses clients particuliers et professionnels.

2. Devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, gratuit et détaillé, établi après visite du chantier. Le devis précise la nature des travaux, les matériaux prévus, le prix et le délai indicatif de réalisation. Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

Le devis signé, daté et accompagné de la mention « bon pour accord » vaut commande ferme entre les parties.

3. Acompte et modalités de paiement

Un acompte peut être demandé à la signature du devis ; son montant est précisé sur chaque devis. Le solde est dû à la réception des travaux, sauf échéancier différent convenu par écrit. Les moyens de paiement acceptés sont précisés sur le devis et la facture.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Pour les clients particuliers, les sommes dues produisent intérêt au taux légal à compter d'une mise en demeure.

4. Délais d'exécution

Les délais indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés en fonction des conditions météorologiques, de la disponibilité des matériaux ou d'imprévus liés au chantier. Toute modification substantielle du délai est communiquée au client dans les meilleurs délais.

5. Modification de la commande

Toute demande de modification ou de travaux supplémentaires par rapport au devis initial fait l'objet d'un avenant écrit précisant l'impact sur le prix et le délai.

6. Réception des travaux

À l'achèvement du chantier, une réception est organisée avec le client. Toute réserve est consignée par écrit. La réception, avec ou sans réserve, fait courir les garanties légales applicables aux travaux de construction.

7. Garanties

Conformément à la réglementation applicable aux professionnels du bâtiment, les travaux réalisés par M.M Charpente bénéficient, selon leur nature :

• de la garantie de parfait achèvement, pendant un an à compter de la réception ;
• de la garantie biennale de bon fonctionnement pour les éléments d'équipement dissociables, pendant deux ans ;
• de la garantie décennale pour les ouvrages relevant de la solidité de la structure ou affectant sa destination, pendant dix ans.

8. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus hors établissement (par exemple lors d'une visite à domicile), le client particulier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, à compter de la signature du devis. Ce droit ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui (article L221-28 du Code de la consommation), ni aux devis signés dans les locaux de l'entreprise. Si le client demande expressément que les travaux commencent avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation, du montant correspondant aux travaux déjà réalisés (article L221-25).

9. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à M.M Charpente par téléphone au 06 63 55 02 95, par email à m.marji73@gmail.com ou par courrier à l'adresse du siège. À défaut de résolution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève M.M Charpente (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation) : à compléter — nom, adresse et site internet du médiateur.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige relève, à défaut d'accord amiable, des juridictions françaises compétentes.